Les livres de la Nivéole Augisoise

Section en refonte, je vais réorienter mes livres dans le seul domaine des lavoirs sans photos mais avec des représentations graphiques

NOTE JURIDIQUE – DROIT À L’IMAGE DES LAVOIRS ET COMMERCIALISATION D’ŒUVRES ARTISTIQUES

1. Objet de la note

La présente note vise à préciser le cadre juridique applicable à la représentation graphique (dessins, peintures, illustrations) de lavoirs situés sur le territoire français, ainsi qu’à la commercialisation de ces œuvres sous forme de livres, tirages, cartes ou tout autre support.

2. Absence de droit exclusif de la collectivité sur l’image des lavoirs

Les lavoirs, en tant qu’ouvrages anciens appartenant au patrimoine bâti traditionnel, ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Ils relèvent du domaine public matériel, ce qui signifie que :

leur image n’est pas soumise à autorisation de la collectivité propriétaire (commune ou intercommunalité) ;
aucune redevance ne peut être exigée pour la reproduction graphique d’un lavoir visible depuis l’espace public ;
les collectivités ne disposent d’aucun droit privatif sur l’apparence extérieure de ces bâtiments.

Cette position est conforme à la jurisprudence constante relative au droit à l’image des biens, qui n’accorde pas aux propriétaires un droit exclusif sur la représentation de leurs bâtiments lorsqu’ils sont visibles depuis la voie publique.

3. Liberté de création et d’exploitation des œuvres graphiques

Les dessins, peintures et illustrations réalisés par l’artiste constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

L’artiste dispose donc :

du droit de reproduire ses œuvres sur tout support ;
du droit de les commercialiser librement ;
du droit d’en autoriser ou d’en interdire l’usage par des tiers.

Aucune autorisation préalable de la mairie n’est requise pour exploiter commercialement ces œuvres.

4. Limites éventuelles (cas rares)

Une autorisation pourrait être nécessaire uniquement dans les situations suivantes :

Accès à une propriété privée pour photographier ou dessiner un lavoir non visible depuis la voie publique ;
Utilisation du nom officiel du lavoir comme marque commerciale (protection éventuelle des signes distinctifs) ;
Organisation d’une exposition dans un bâtiment municipal (autorisation de lieu, sans lien avec l’image du lavoir).

Ces cas ne concernent pas la simple commercialisation d’œuvres graphiques.

5. Conclusion

La représentation artistique de lavoirs visibles depuis l’espace public et la commercialisation de dessins, peintures ou illustrations les représentant ne nécessitent aucune autorisation de la mairie ou de la collectivité propriétaire.

L’artiste est pleinement libre de créer, reproduire et vendre ses œuvres conformément au Code de la propriété intellectuelle.

6. Clause facultative à insérer dans un ouvrage ou un site

« Les illustrations présentes dans cet ouvrage représentent des bâtiments anciens visibles depuis l’espace public. Conformément au droit à l’image des biens et au Code de la propriété intellectuelle, leur reproduction graphique ne nécessite aucune autorisation de la collectivité propriétaire. Les œuvres présentées sont originales et protégées par le droit d’auteur. »